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Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Registre du commerce
Agents commerciaux
Privilèges et nantissements
Entreprises en difficulté
Fond, référés, requêtes
Radiation à la suite d'une transmission universelle du patrimoine à l'associé unique
Dans le cas où la réunion de toutes les parts en une seule main concerne un associé personne morale devenu unique, il y a dissolution sans liquidation et transmission de patrimoine à cet associé unique.
Celui-ci est autorisé par l'article R. 123-75 du code de commerce dernier alinéa à requérir la radiation dans le mois de ce transfert de patrimoine, qui est effectif à l'expiration du délai d'opposition ou du rejet de l'opposition.
Pièces justificatives à joindre au dossier
Les imprimés M4 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du gérant s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M4.
