Guide des formalités
Déclaration de radiation
Dans tous les cas, la dissolution de la société doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l'acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL).
Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.
Pièces justificatives
Les imprimés M4 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du liquidateur, s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M4.
Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.
Tarifs
Joindre un chèque de 13.93 euros pour une radiation de l'immatriculation principale, avec dépôt d'acte(s)
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
Mais si la société a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 10.72 euros pour la notification de la radiation (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
