Guide des formalités
Nomination d'un co-gérant dans une SARL
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une nomination d'un co-gérant dans une SARL doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables
Tenir une assemblée d'associés validant de la nomination d'un co-gérant.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports...) : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Documents à joindre
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire du procès-verbal de l'acte de la SARL constatant la nomination d'un co-gérant, certifié conforme par un co-gérant au moins.
Pièces justificatives
Les imprimés M3 SARL-SELARL dûment remplis et signés.
Un pouvoir du co-gérant s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3 SARL-SELARL.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Une copie de la pièce d'identité du nouveau co-gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par le nouveau co-gérant, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une attestation de filiation du nouveau co-gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
Tarifs
Joindre un chèque de 192.01 euros
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
