Guide des formalités
Démission d'un co-gérant dans une SARL
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à la démission d'un co-gérant dans une SARL doit être déposé dans le mois qui suit cet événement (article R. 123-66 du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Documents à joindre
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte de la SARL constatant la démission d'un co-gérant, certifié conforme par le gérant restant en fonction.
Pièces justificatives
Les imprimés M3 SARL-SELARL dûment remplis et signés.
Un pouvoir du gérant restant en fonction s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3 SARL-SELARL.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Tarifs
Joindre un chèque de 192.01 euros
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
