Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une nomination d'un membre du directoire dans une SA à directoire et conseil de surveillance doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :

• soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
• soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Tenir un conseil de surveillance.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance ayant décidé la nomination du nouveau membre du directoire, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.

Pièces justificatives

Les imprimés M3 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3.

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Une copie de la pièce d'identité du nouveau membre du directoire : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par le nouveau membre du directoire, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) de l'intéressé, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Joindre un chèque de 192.01 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.