Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une fin de mandat de membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance doit être déposé dans le mois qui suit cet événement (article R. 123-66 du code de commerce) :

• soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
• soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom du membre du conseil de surveillance partant.

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte de la société constatant la fin de mandat du membre du conseil de surveillance, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.

Pièces justificatives

Les imprimés M3 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3.

Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Joindre un chèque de 192.01 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.