La déclaration liée à l'ouverture par une personne d'un établissement supplémentaire dans le ressort de tribunal de commerce où elle est déjà immatriculée est une déclaration aux fins d'inscription complémentaire ; celle qui se rapporte à l'ouverture par une personne d'un établissement dans un ressort de tribunal de commerce où elle n'est pas encore immatriculée est une déclaration aux fins d'immatriculation secondaire (voir les pages : "immatriculations secondaires" de cette rubrique ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire).

Les personnes morales ont la même obligation que les personnes physiques (art. R. 123-63 du code de commerce), et la déclaration s'effectue dans un délai d'un mois précédant ou suivant l'ouverture de l'établissement au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est ouvert cet établissement.

Le dossier complet permettant la formalité d'inscription complémentaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit être déposé :

soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;

soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Établir et signer un acte de vente ou de cession du fonds de commerce.

Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

POUR LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES

Les imprimés P2 CMB dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P2 CMB.

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).

Une attestation de parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.

POUR LES PERSONNES MORALES

Les imprimés M2  dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce (à enregistrer, sauf s'il s'agit d'un acte authentique).

Une attestation de parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.

JOINDRE À LA FORMALITÉ UN CHÈQUE DE 56.74 EUROS (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU 67.44 EUROS (POUR UNE PERSONNE MORALE)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.