Guide des formalités
Nantissement de parts sociales
La publicité du nantissement de parts de société suit les règles de celle du gage sans dépossession.
La radiation peut être requise par le créancier ou le constituant sur justification de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription. Elle peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription.
Le greffier délivre à la personne qui le requiert, à ses frais, un certificat de radiation.
L'inscription radiée (ou périmée) n'est plus portée sur les états d'inscription.
Tarifs
(TARIFS TTC)
RADIATION PARTIELLE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 15.79 euros.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 47.90 euros.
RADIATION TOTALE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 25.15 euros.
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 89.35 euros.
Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 130.82 euros.
