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Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Registre du commerce
Agents commerciaux
Privilèges et nantissements
Entreprises en difficulté
Fond, référés, requêtes
Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce
Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Nantissement de parts de société civile
Nantissement de parts sociales
Nantissement judiciaire
Gage sans dépossession
Gage des stocks
Crédit-bail en matière mobilière
Contrat de location
Contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété
Privilège du Trésor public
Privilège de la Sécurité sociale
Contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété
La radiation d'une inscription de contrat de vente avec clause de réserve de propriété est demandée par le vendeur ou par le client par la remise au greffe de deux bordereaux qui sont traités comme dans le cas d'une modification.
La radiation peut résulter également d'une décision de justice définitive.
En l'absence de radiation, les inscriptions se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement, comme en matière de crédit-bail.
Tarifs
(Tarifs TTC)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.
RADIATION (frais postaux inclus) : 9.52 euros.
