La publication du contrat de crédit-bail s'effectue par l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce. Aucun délai n'est prescrit pour procéder à cette inscription.

Le greffe compétent est celui dans le ressort duquel le client de l'entreprise de crédit-bail est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si le client bénéficiaire du crédit-bail n'est pas immatriculé, le greffe compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement concerné par le bien.

L'entreprise de crédit-bail remet au greffe deux bordereaux comprenant :

• la dénomination, le siège et le n° RCS de l'entreprise du crédit-bail ;
• pour le client, son numéro RCS s'il est immatriculé au RCS ; s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénoms, domicile, lieu d'exercice de son activité, profession (si elle n'est pas inscrite au RCS) ; s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, siège, nature et forme juridique (si elle n'est pas inscrite au RCS) ;
• en ce qui concerne le bien, sa nature et sa description sommaire.

En l'absence de radiation, les inscriptions de crédit-bail en matière mobilière se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement (article L. 313-11 du code monétaire et financier).

Toute modification affectant les renseignements initiaux est publiée en marge de l'inscription existante. Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal de commerce.

(Tarifs TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (frais postaux inclus) : 20.22 euros.

MODIFICATION (frais postaux inclus) : 10.86 euros.