Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire

Registre du commerce

Agents commerciaux

Privilèges et nantissements

Entreprises en difficulté

Fond, référés, requêtes

Inscriptions et modifications

Radiations

Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Nantissement de parts sociales

Nantissement judiciaire

Gage sans dépossession

Gage des stocks

Crédit-bail en matière mobilière

Contrat de location

Contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété

Privilège du Trésor public

Privilège de la Sécurité sociale

Inaliénabilité

Contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété

L'article L. 624-10 du Code de Commerce relatif aux droits du vendeur de meubles et aux revendications en matière de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, dispose que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.

Pour assurer cette publicité, l'article R. 624-15 du code de commerce renvoie aux dispositions relatives au crédit-bail.

La publication du contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété s'effectue par l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce. Aucun délai n'est prescrit pour procéder à cette inscription.

Le greffe compétent est celui dans le ressort duquel le client (acquéreur du bien) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si le client n'est pas immatriculé, le greffe compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement concerné par le bien.

Le vendeur du bien remet au greffe deux bordereaux comprenant :

sa dénomination, son siège et n° RCS ;
pour le client, son numéro RCS s'il est immatriculé au RCS ; s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénoms, domicile, lieu d'exercice de son activité, profession (si elle n'est pas inscrite au RCS) ; s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, siège, nature et forme juridique (si elle n'est pas inscrite au RCS) ;
en ce qui concerne le bien, sa nature et sa description sommaire.

En l'absence de radiation, les inscriptions se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement (article L. 313-11 du code monétaire et financier).

Toute modification affectant les renseignements initiaux est publiée en marge de l'inscription existante. Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, le vendeur du bien doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal de commerce.

Tarifs

(Tarifs TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision) : 9.52 euros.

MODIFICATION (frais postaux inclus) : 5.51 euros.