Guide des formalités
Transfert de l'établissement principal d'un commerçant personne physique (hors ressort)
Le dossier complet permettant la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'immatriculation principale d'un commerçant personne physique, à la suite d'un transfert, doit être déposé dans le mois qui suit cet événement (article R. 123-66 du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce DANS LE RESSORT DUQUEL EST TRANSFÉRÉ L'ÉTABLISSEMENT, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Pièces justificatives à joindre au dossier
Les imprimés P2 CMB dûment remplis et signés.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, datant de moins de trois mois et en original, sauf si le déclarant effectue un transfert entre deux greffes de TRIBUNAUX DE COMMERCE.
Un pouvoir en original du commerçant, s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P2 CMB.
Si l'activité déclarée est réglementée, une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre, selon le cas.
Tarifs
JOINDRE UN CHÈQUE DE 126.18 EUROS (sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe)
Prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 32.11 euros.
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
