Guide des formalités
Transfert (dans le même ressort) à la suite d'une prise en location-gérance
Le dossier complet permettant cette formalité au RCS doit être déposé dans le mois qui suit cet événement (article R. 123-66 du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Établir et signer un contrat de location-gérance du fonds de commerce.
Publier un avis relatif à la prise en location-gérance du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Pièces justificatives à joindre au dossier
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties.
Une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la location-gérance.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Tarifs
Joindre un chèque de 64.77 euros
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
