Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire

Registre du commerce

Agents commerciaux

Privilèges et nantissements

Entreprises en difficulté

Fond, référés, requêtes

Etablissements secondaires

Actes, comptes annuels

Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne

Changement relatif au capital social

Changement relatif aux gérants et/ou associés

Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)

Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration

Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance

Changement relatif à la forme juridique

Changement relatif à l'activité

Changement relatif aux commissaires aux comptes

Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale

Dissolution et autres déclarations modificatives

Dissolution avec liquidation

Dissolution à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main

Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation

Mention du conjoint collaborateur (inscription ou suppression de cette mention)

Mention d'une personne ayant le pouvoir d'engager la personne immatriculée

Prorogation de la durée de la personne morale

Modification de la date de clôture de l'exercice social

Changement de l'adresse d'un dirigeant

Mention du nom de domaine de site Internet (inscription, modification, suppression)

Changement de l'adresse d'un dirigeant

Le changement de l'adresse déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés d'un dirigeant entraîne une inscription modificative dans le dossier de la personne morale.

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER

Les imprimés M3 SARL-SELARL dûment remplis et signés. Ces formulaires sont prévus pour les déclarations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée. S'il s'agit d'une déclaration se rapportant à une société par actions simplifiée (SAS), une société anonyme (SA), une société en nom collectif (SNC), une société civile ou une société en commandite (simple ou par actions), les imprimés à transmettre sont les M3. Pour les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements européens d'intérêt économique, les formulaires requis sont les G3.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 62.08 EUROS

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.