Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un changement de directeur général dans une SAS doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :

• soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
• soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Tenir une assemblée générale.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom du nouveau directeur général, ainsi que celui du directeur général partant.

Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé du changement de directeur général, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS. L'identité de l'ancien directeur général doit être mentionnée dans l'acte.

Pièces justificatives

Les imprimés M3 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3.

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légale.

Si l'activité déclarée est réglementée, une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre, selon le cas.

Pour le directeur général

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du nouveau directeur général, sauf si la filiation figure sur un document déjà produit.

Joindre un chèque de 192.01 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.