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Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Registre du commerce
Agents commerciaux
Privilèges et nantissements
Entreprises en difficulté
Fond, référés, requêtes
Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
Changement relatif au capital social
Changement relatif aux gérants et/ou associés
Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Changement relatif à la forme juridique
Changement relatif à l'activité
Changement relatif aux commissaires aux comptes
Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
Dissolution et autres déclarations modificatives
Reconstitution des capitaux propres
La reconstitution des capitaux propres peut résulter de différentes opérations. Elle est liée soit à une augmentation du capital, soit à une réduction de celui-ci, soit à une réévaluation libre du bilan.
Documents à joindre
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte duquel résulte la reconstitution, certifié conforme par le représentant légal, ou copie du récépissé de dépôt d'acte.
Pièces justificatives
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Tarifs
Joindre un chèque de 76.01 euros
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
