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Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Registre du commerce
Agents commerciaux
Privilèges et nantissements
Entreprises en difficulté
Fond, référés, requêtes
Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
Changement relatif au capital social
Changement relatif aux gérants et/ou associés
Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Changement relatif à la forme juridique
Changement relatif à l'activité
Changement relatif aux commissaires aux comptes
Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
Dissolution et autres déclarations modificatives
Transformation d'une SARL ou EURL en SA à conseil d'administration
Transformation d'une SARL ou EURL en SAS
Transformation d'une SARL ou EURL en SNC
Transformation d'une SA en SAS
Transformation d'une SA en SARL
Transformation d'une SA en société européenne à conseil d'administration
Transformation d'une SAS en SASU (SAS unipersonnelle)
Transformation d'une société civile en SARL
Transformation d'une SAS en SASU (SAS unipersonnelle)
La transformation d'une SAS pluripersonnelle en SAS unipersonnelle peut entraîner la modification des statuts si les clauses statutaires avant ce passage ne sont plus conformes.
Dans ce cas, l'actionnaire unique par décision unilatérale doit mettre à jour les statuts de la société qui ne comporte désormais qu'un seul actionnaire.
Documents à joindre au dossier
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Les imprimés M2 dûment remplis et signés ; indiquez que la société est unipersonnelle : SASU.
Un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Tarifs
JOINDRE UN CHÈQUE DE 62.08 EUROS
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
