Guide des formalités
Dénomination ou raison sociale (modification)
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables
Tenir une assemblée arrêtant la modification de la dénomination (l'ancienne dénomination doit figurer dans la décision).
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Documents à joindre au dossier
ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS
Un exemplaire de l'acte décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
En cas d'exercice d'une activité réglementée, fournir un justificatif du changement de dénomination délivré par l'autorité compétente, le cas échéant.
Tarifs
JOINDRE UN CHÈQUE DE 192.01 EUROS
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort géographique est celui d'un autre tribunal : ajoutez 46.48 euros pour cette formalité de changement de dénomination (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
