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Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Tarifs applicables à l'EIRL
L'article L. 526-14 du code de commerce prévoit un dépôt obligatoire des comptes annuels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 du même code.
Tarifs
JOINDRE UN CHÈQUE DE 14.99 EUROS (DÉPÔT EN ANNEXE AU RCS) OU DE 9.54 EUROS (DÉPÔT EN ANNEXE AU REGISTRE SPECIAL DES EIRL OU A CELUI DES AGENTS COMMERCIAUX)
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
